Les diagnostics obligatoires pour la vente d'un bien immobilier à Forges-les-Bains et Limours : le guide 2025 (vente)

Introduction

Avant de signer une promesse ou un acte de vente, le vendeur doit remettre à l’acheteur un Dossier de Diagnostic Technique (DDT).

Ce guide fait le point, de manière pédagogique, sur les diagnostics obligatoires pour la vente d'un bien immobilier applicables en 2025 pour une vente à Forges-les-Bains et Limours, quand ils sont requis, qui les réalise, et leur durée de validité.

En 2 minutes : la synthèse "Les diagnostics obligatoires pour la vente d'un bien immobilier"

• DPE : obligatoire. Validité usuelle : 10 ans.

• Audit énergétique : obligatoire pour la vente des maisons/immeubles en monopropriété classés E, F ou G.

• Amiante : permis de construire avant 01/07/1997.

• Plomb (CREP) : construction avant 01/01/1949.

• Électricité & Gaz : installation > 15 ans. Validité 3 ans (vente).

• Assainissement non collectif : contrôle SPANC, validité 3 ans.

• Termites : seulement si la commune est visée par arrêté préfectoral.

• ERP (État des risques) : valable 6 mois, à remettre dès la première visite.

• Diagnostic Bruit (aéroports) : uniquement si le bien est en zone PEB.

• Carrez (copropriété) : surface à indiquer dans la promesse/acte.

• CIL (Carnet d’information du logement) : si travaux ou autorisation depuis 01/01/2023.

Le DDT : c’est quoi, qui, quand ?

Le Dossier de Diagnostic Technique regroupe les diagnostics exigés par la loi.

Il est annexé à la promesse de vente (ou, à défaut, à l’acte authentique).

Anticiper ces pièces dès la préparation de l’annonce évite les retards et renforce la confiance des acquéreurs.

1) DPE & Audit énergétique : ce qui change en 2025

• DPE — Donne la performance énergétique et climatique du logement.

Durée de validité 10 ans (hors anciens DPE 2018–06/2021 devenus caducs au 01/01/2025).

• Audit énergétique — Pour la vente de maisons (ou immeubles en monopropriété) classées E, F ou G au DPE. Document complémentaire au DPE, il propose des scénarios de travaux, des gains attendus et des estimations de coûts.

2) Amiante & Plomb (CREP)

• Amiante : À réaliser si le permis de construire est antérieur au 01/07/1997.

Validité illimitée si absence d’amiante (hors travaux ultérieurs majeurs).

• Plomb (CREP) — Obligatoire pour les logements antérieurs au 01/01/1949.

Validité illimitée si absence ; 1 an si présence de plomb à des concentrations > 1 mg/cm².

3) Électricité & Gaz (> 15 ans)

• Électricité — État de l’installation intérieure si l’installation a plus de 15 ans.

Durée de validité 3 ans (vente).

• Gaz — Même logique : diagnostic si l’installation a plus de 15 ans.

Durée de validité 3 ans. Un certificat de conformité récent peut, dans certains cas, tenir lieu de diagnostic.

4) Assainissement des eaux usées

• Non collectif (fosse septique, micro‑station, etc.) — Contrôle par le SPANC de la commune.

Rapport valable 3 ans ; en cas de non‑conformité, les travaux doivent être entrepris dans l’année suivant la vente (souvent à la charge de l’acquéreur si convenu).

• Collectif (tout‑à‑l’égout) — Un contrôle peut être requis sur certains territoires ou via arrêté municipal ; vérifiez auprès de la mairie/CCPL et du notaire.

5) Termites, ERP et Bruit (aéroports)

• Termites — Diagnostic uniquement si la commune est couverte par un arrêté préfectoral termites. Consultez la Préfecture de l’Essonne.

Validité usuelle 6 mois.

• ERP (État des risques) — Document obligatoire si le bien est situé dans une zone à risques (naturels, miniers, technologiques, sismicité, radon…). Valable 6 mois et à fournir dès la première visite.

Se génère via georisques.gouv.fr.

• Diagnostic Bruit (ENSA) — Nécessaire seulement si le bien est en zone d’exposition au bruit d’aéroport (selon le PEB).

6) Copropriété : Loi Carrez & CIL

• Loi Carrez — La surface privative doit être mentionnée dans la promesse/acte pour tout lot de copropriété. Un métrage précis évite les litiges (tolérance d’erreur 5 %).

• CIL (Carnet d’information du logement) — À fournir si le logement a fait l’objet de travaux ou d’une autorisation d’urbanisme déposée depuis le 01/01/2023.

Conservez notices, plans, fiches techniques et attestations.

Combien ça coûte ? (ordres de grandeur indicatifs)

Les tarifs dépendent de la surface, de l’année, du type de bien et du professionnel.

À titre indicatif :

• DPE : ~90–200 €

• Amiante : ~80–150 €

• Plomb : ~130–300 €

• Électricité : ~90–150 €

• Gaz : ~90–150 €

• ERP/Bruit : souvent intégré/forfaitisé

• Assainissement ANC (SPANC) : grille locale.

Astuce : privilégiez un pack diagnostics auprès d’un diagnostiqueur certifié et anticipez les rendez‑vous pour ne pas bloquer la mise en ligne.

Cas pratiques locaux (pédagogiques)

• Maison familiale à Forges-les-Bains (1985) raccordée au collectif :

DPE, électricité si > 15 ans, gaz si présent (> 15 ans), ERP, Bruit (vérification PEB), Carrez si copro, pas d’amiante/plomb selon année. Audit énergétique requis uniquement si DPE E/F/G.

• Maison ancienne à Limours (avant 1949) avec ANC :

DPE, CREP, amiante (si PC avant 1997), électricité/gaz (> 15 ans), assainissement ANC (SPANC, < 3 ans), ERP, termites si arrêté préfectoral.

• Appartement à Limours (copropriété) :

DPE, amiante si PC<1997, CREP si <1949, élec/gaz si >15 ans, ERP, Bruit si PEB, Carrez obligatoire.

Durées de validité (repères clés)

• DPE : 10 ans (attention : DPE réalisés 2018–06/2021 périmés au 01/01/2025).

• Audit énergétique : à jour à la vente (pas de durée type, mais doit correspondre au DPE E/F/G visé).

• Amiante : illimité si absence.

• Plomb (CREP) : illimité si absence ; 1 an si présence > 1 mg/cm².

• Électricité / Gaz : 3 ans (vente).

• Assainissement ANC : 3 ans.

• ERP : 6 mois ; Bruit : 6 mois recommandé.

• Termites : 6 mois (si commune concernée).

Check‑list prête à l’emploi

1) Identifiez l’année du permis de construire et le type d’assainissement (collectif / ANC).

2) Listez les installations élec/gaz et leur âge (> 15 ans).

3) Commandez un pack DDT (diagnostiqueur certifié).

4) Lancez l’audit énergétique si DPE E/F/G (maisons/monopropriété).

5) Demandez l’ERP (et Bruit si PEB) ; vérifiez termites (Préfecture).

6) Préparez Carrez (copro) et CIL si travaux depuis 2023.7)

Numérisez tout et annotez les points clés pour l’acheteur.

Conclusion

Un DDT complet, clair et à jour fluidifie la vente, sécurise l’acheteur et protège le vendeur. À Forges-les-Bains et Limours, je vous accompagne pour prioriser les diagnostics, planifier les rendez‑vous, vérifier les validités et intégrer ces éléments dans une stratégie de mise en marché efficace.

Note : ce guide reprend les règles nationales en vigueur en 2025. Vérifiez les éventuels arrêtés locaux (termites, assainissement collectif) en mairie ou auprès de la Préfecture de l’Essonne.

Contactez-moi pour une estimation confidentielle et des conseils personnalisés à Limours et Forges-les-Bains.